D’ailleurs, le risque d’impayes est l’un des principaux problemes rencontres via les proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie gui?re le loyer ? Visitez dans notre dossier les 5 conseils confortables.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans bien reglement de probleme, dans toute procedure, c’est forcement preferable de ne point laisser trainer nos choses. Il va falloir « prendre date » le plus tot possible.
Notre locataire ne paie pas son loyer ? Le locataire ne paie jamais ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, par exemple) ne veut pas dire procedure judiciaire immediate, bien sur, car cela est en mesure de resulter d’un soucis extraordinaire et temporaire.
Mais Cela reste indispensable de contacter immediatement son locataire pour connaitre la raison de votre retard de paiement. Vous aurez aussi une initiative plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou des charges ne sont jamais regles rapidement apres la discussion et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez pas de moment.
Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou par la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous beneficiez une garantie Visale , montez promptement 1 dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si votre locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit directement adressee.
Attention : vous pouvez vous retourner, dans la plupart conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location a ete bien concu, il doit contenir une clause resolutoire indiquant que le bail va i?tre resilie directement si le locataire ne paie nullement son loyer et ses charges a toutes les echeances convenues. Car si tel n’est jamais le cas, vous serez oblige d’assigner la locataire en face du tribunal d’instance.
Votre bail inclut une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’la clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Il dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de cautionnement signe par un proche du locataire, l’huissier doit egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans une video ci-dessous :
Si pas de paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail reste effective. Vous pouvez alors commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne comprend aucune clause resolutoire
Di?s lors, assignez ce locataire via l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pourrez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a ce locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Le tribunal d’instance apprecie alors la situation :
- le juge pourra decider d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge va prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si la locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre choix que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion doit obligatoirement etre mise en ?uvre avec un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect de la loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Mes expulsions sont interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : ce n’est gui?re parce que vous ne https://datingmentor.org/fr/silversingles-review/ pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez gui?re continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement d’la dette constituee avec des loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche reste trop souvent oubliee ; des proprietaires bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si Divers locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les moyens de rembourser leur dette. Ne partez pas battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca pourra en valoir la peine.
Si vous avez des questions d’ordre juridique ou fiscal via ce theme, connectez-vous ou creez votre espace adherent Gererseul et posez vos questions en direct a les partenaires au sein d’ l’onglet « les services exclusifs » et « Assistance fiscale/juridique » (service reserve a nos abonnes).
